Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 III 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :

Le présent site est la propriété de NATURO AROMA

 

Directeur de la publication du site : Sophie PROSHA en qualité de gérante

Prestataire assurant l'hébergement : WIX

Crédits photos : wix, archives personnelles

Conditions générales de vente de la formation en distanciel, en classes visios-live

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1. Le Stagiaire est toute personne ayant la qualité de consommateur ou de professionnel participant à la formation pro certifiante donnée à distance (classe virtuelle) ci-après dénommée Formation.

1.2. Le Contrat comprend les présentes conditions générales et le formulaire d’inscription définitif.

1.3. Les présentes conditions générales définissent les obligations liant les parties. Si une condition devait faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois françaises en vigueur en matière de vente à distance.

1.4. Le Stagiaire déclare avoir accepté les présentes conditions générales, après en avoir pris connaissance.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. NATURO AROMA FORMATIONS auto-entreprise, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pau

sous le numéro 343783775 –dont le siège est sis 63 avenue Jean Mermoz 64000 Pau.

NATURO AROMA FORMATIONS exploite le site accessible à l’adresse dont le directeur de publication est Madame Sophie PROSHA.

2.2. La Formation est dispensée par NATURO AROMA FORMATIONS.

ARTICLE 3 – OBJET

3.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de déterminer les droits et obligations selon lesquelles le Client pourra réserver sa participation a la Formation.

3.2. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site www.naturo-aroma.fr où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

3.3. Les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire.

3.4. NATURO AROMA FORMATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du règlement de la commande.

3.5. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

3.6. NATURO AROMA FORMATIONS s’engage à dispenser au Stagiaire un enseignement sous forme d’une Formation à distance , en classes virtuelles.

3.8. Formation : il est entendu par Formation un ensemble de cours en classe virtuelle en ligne , avec un formateur, sur une plateforme de réunion Beecome organisés en modules, d’un nombre d’heures définies chacun, formation étalée sur une durée définie et un examen de validation.

3.9. En complément de ces Formations en classe virtuelle, NATURO AROMA FORMATIONS peut proposer également des Modules Spécialités en visioconférence ou cours en vidéo ou masterclass, dédiés a une thématique spécifique orientée , ne donnant lieu a aucune certification.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ADMISSION

NATURO AROMA FORMATIONS propose sa Formation préférentiellement au public exerçant dans le domaine de la santé ou du bien-être, mais aussi a tout public motivé. NATURO AROMA FORMATIONS recommande cependant le niveau BACHELIER minimal à ses stagiaires, et conseille au public non titulaire d’un baccalauréat (toutes séries) ou diplôme équivalent d’adresser une lettre de motivation et une demande d’entretien avec directeur pédagogique pour qu’il envisage si cette Formation répond au niveau et aux besoins du stagiaire.

ARTICLE 5 – PROCÉDURES D’INSCRIPTION

La procédure d’inscription est initiée par la demande d’un dossier d’inscription de la part d’un particulier, d’une entreprise, d’une institution publique (courrier libre, bulletin d’inscription, appel téléphonique, etc..). Après avoir collecté les informations personnelles du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées, profession, statut, niveau d’étude), NATURO AROMA FORMATIONS émet un devis (information légale) et si besoin un bon de commande (contractualisation simplifiée et dispositions financières particulières :réductions éventuelles, (avoir ou autres) accompagné d’un programme sur lequel figure la nature de la Formation, ses objectifs (pédagogiques et professionnels), le public visé, son déroulement, le processus de validation des connaissances, le nom des intervenants, la date et la durée. Le programme fait l’objet d’une description spécifique qui est publiée sur www.naturo-aroma.fr . L’inscription se fait sur le site www.naturo-aroma.fr , elle est ferme dès lors que la feuille d’inscription est remplie et le règlement intégral des sommes dûes (tout ou partie si règlement en plusieurs fois), est enregistré par NATURO AROMA FORMATIONS.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

6.1. NATURO AROMA FORMATIONS est un organisme de formation professionnelle et relève du Ministère du travail. NATURO AROMA FORMATIONS est soumis au contrôle des services de la formation professionnelle du Ministère du travail. NATURO AROMA FORMATIONS ne peut délivrer de diplômes d’état ni de diplômes privés, non conformes à la législation. NATURO AROMA FORMATIONS délivre alors des attestations de validation de formation ou des attestations de suivi de formation.

6.2. NATURO AROMA FORMATIONS s’engage à exécuter la Formation à distance ou les Modules Spécialités, après validation du formulaire d’inscription, la réception du paiement

6.3. Pour chaque Formation à distance, le Stagiaire a connaissance du programme : contenu détaillé et des modalités de fonctionnement décrites sur le site www.naturo-aroma.fr

6.4. L’ensemble des cours est dispensé grâce à une plateforme de réunion à distance Beecome dédiée a cet usage.

6.5 Un examen , en fin de cursus, sera proposé au candidat. Sa copie soumise au correcteur. A cette copie est attribuée une note pouvant donner lieu à une attestation de validation de formation : si la note obtenue à l’évaluation est supérieure a 10/20, il obtient le certificat qui valide l’acquisition de ses connaissances. Si la note est inférieure à 10/20 , il obtient seulement une attestation de suivi de formation.

6.6. Les supports de cours numériques et documents techniques annexes numériques sont mis à disposition du stagiaire , deux semaines avant la date de la session de classe virtuelle.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

7.1. Le Stagiaire doit disposer du matériel suivant : un ordinateur muni d’un micro et d’une webcam, une connexion internet. Il a l’obligation de s’assurer de son bon fonctionnement. Il doit également se fournir en divers materiels

évoques pendant les cours pour la mise en pratique à la maison.

7.2. Feuille de présence. Les connexions aux différentes sessions de Formation, sont automatiquement identifiées et enregistrées par NATURO AROMA FORMATIONS.Elles constituent la preuve de la présence et du suivi de formation, à l’heure et la minute près, pour chaque demi-journée. Ce recueil d’information fait donc office de feuille de présence qui atteste de la réalité de l’exécution de l’action de formation.

.7.5. Si le Stagiaire est empêché de suivre son cursus de Formation à distance, et qu’il demande l’interruption, les sessions manquées seront facturées à hauteur de 60 % sous réserve d’un certificat médical. NATURO AROMA FORMATIONS se réserve le droit de procéder a une contre-expertise.

7.6. Les abandons de Formation ne donnent pas lieu à un remboursement des sommes versées à NATURO AROMA FORMATIONS. Pour le cas, ou le Stagiaire n’aurait pas intégralement payé les sommes au jour de l’abandon, le solde restera dû à NATURO AROMA FORMATIONS.

7.7. Les cas d’interruption ou d’abandon du cursus de Formation ne permettent pas au Stagiaire de récupérer les supports de cours numériques des sessions qui ont été abandonnées.

7.8. En cas d’exclusion pour des raisons disciplinaires, le Stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes encaissées ni renonciation aux sommes dûes au moment de la signification de la décision d’exclusion.

7.9. En cas d’échec, à l’examen de fin de cursus, donnant accès à l’obtention du certificat, NATURO AROMA FORMATIONS n’a pas l’obligation de proposer un rattrapage.

ARTICLE 8 – DURÉE

8.1. La Formation en ligne se compose d’un nombre de modules définis dans le programme proposé au stagiaire, d’une durée définie au programme et d'un examen de connaissance définie au programme. L'ensemble de la Formation est prévue suivant le calendrier du programme. Un calendrier avec les dates des modules est confié au stagiaire lors de son inscription à la Formation.

ARTICLE 9 – PRIX

Les frais d’inscription à la Formation sont indiqués au devis confié au stagiaire , ils sont également accessibles sur le site www.naturo-aroma.fr

 

ARTICLE 10 – MODIFICATION DU PRIX

10.1. Les prix peuvent être unilatéralement modifiés par NATURO AROMA FORMATIONS à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts.

10.2. NATURO AROMA FORMATIONS s’engage à avertir le Stagiaire dans un délai raisonnable, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, pour que ce dernier puisse, le cas échéant, résilier le contrat.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

11.1. Le règlement de la Formation à distance se fait lors de l’inscription, par la remise de chèques ou virements bancaires.Le règlement est payable en une fois , ou en plusieurs fois, au choix du Stagiaire.

11.2. Le strict respect du calendrier de paiement permettra au Stagiaire de garantir le suivi de l’ensemble des sessions de sa Formation et à recevoir ses supports de cours en numérique. Les frais de matériel (ordinateur, micro, webcam et huiles essentielles ou impression des supports numériques) et de connexion sont en sus pour le Stagiaire.

ARTICLE 12 – RÉTRACTATION

Le Stagiaire dispose d’un delai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation. A cette fin, il contacte par tout moyens adaptés NATURO AROMA FORMATIONS pour faire valoir son droit de rétractation.

ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT

13.1. Lorsque le droit de rétractation est exercé, NATURO AROMA FORMATIONS rembourse le Stagiaire de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle NATURO AROMA FORMATIONS est informé de la décision du Stagiaire de se rétracter.

13.2. NATURO AROMA FORMATIONS remboursera le Stagiaire avec le moyen de paiement que celui utilisé par le Stagiaire lors de la transaction initiale, sauf accord express du Stagiaire pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

ARTICLE 14 – ANNULATIONS

De la part du Stagiaire Annulation : On entend par annulation, une demande de remboursement total ou partiel de la

formation au cours de son suivi. Aucune annulation n’est possible sauf cas de force majeure comme un problème médical empêchant le stagiaire de poursuivre le bon déroulement des sessions. Dans ce cas le directeur pédagogique pourra exiger le certificat médical l’attestant, et un remboursement à hauteur de 60% des sessions non utilisées pourra être opéré par NATURO AROMA FORMATIONS. En cas d’annulation non remboursable, et en cas de paiement partiel

différé, le stagiaire ne pourra se soustraire à ses obligations financières et devra les assumer jusqu’au bout. NATURO AROMA FORMATIONS se réserve le droit de procéder à une contre expertise.

Annulation de la part NATURO AROMA FORMATIONS : en cas d’insuffisance d’inscriptions, de désistement de

participants ou de défaillance technique, NATURO AROMA FORMATIONS se réserve le droit d'annuler une ou plusieurs sessions de classe virtuelle. Les Stagiaires seront prévenus par courrier, e-mail, par téléphone ou encore

par sms. Dans ce cas, le montant de la Formation à distance sera restitué au prorata des sessions non exécutées.

ARTICLE 15 – EXCLUSION

En cas d’exclusion en cours de formation pour des raisons disciplinaires (diffusions de commentaires blessants ou insultants dans les forums de discussion ou sur la messagerie de la plateforme de E learning), le stagiaire, selon la gravité des faits reprochés et son avancement dans le cursus ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes encaissées, ni effacement des sommes dues au moment de la signification de la décision d’exclusion.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1. Les enseignements présentés dans la Formation, sous forme de visio-conférence ou de support de cours numérique, sont protégés par le droit d’auteur et sont l’unique propriété de NATURO AROMA FORMATIONS. Le Stagiaire s’engage à ne pas les partager, à ne pas les reproduire ou les diffuser sans l’accord préalable NATURO AROMA FORMATIONS.

ARTICLE 17 – MÉDIATION

18.1. Les réclamations faites au titre des présentes doivent être adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : phyto.prosha@gmail.com. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de NATURO AROMA FORMATIONS ou en l’absence de réponse, dans un délai de deux mois, le Client particulier, non professionnel, peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à NATURO AROMA FORMATIONS à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

18.2. Pour présenter sa demande de médiation, le Stagiaire dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

18.3. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours a la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente convention le sont à des fins de gestion de la relation

commerciale et de la gestion comptable de la facturation. Les données seront conservées pour une durée de 2 (deux) ans courant à compter de la fin de la Formation à distance. Le Stagiaire est informé qu’il dispose d’un droit à

la portabilité de ses données ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de retrait du consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données en cas de décès, qu’il peut exercer par e-mail ou par courrier à l’attention de Madame Sophie PROSHA, à l’adresse suivante :

phyto.prosha@gmail.com . A toutes fins utiles il est précisé que le Stagiaire peut également déposer une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertes (CNIL) en se rendant sur le site de la CNIL :

http://www.cnil.fr/fr/plaintes .

ARTICLE 19 – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable

avant toute action judiciaire. Les tribunaux français seront compétents.